JORF n°5 du 7 janvier 1999

Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie

Article 14

L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

Article 22

a modifié les dispositions suivantes