Article 7
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
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JORF n°5 du 7 janvier 1999
Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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