Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, Mme Bataille (Elyane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.