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JORF n°5 du 7 janvier 1999
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Semur-en-Auxois en date du 4 février 1997, du 9 septembre 1998 et du 8 novembre 1998 demandant la création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois et approuvant la délimitation de celui-ci ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 8 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine,
Arrêtent :
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Art. 2. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot