Article 14
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
1 version
1 cité
JORF n°5 du 7 janvier 1999
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.