Article 14
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
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En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 1999
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.