En vigueur depuis le 25 août 1998
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
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relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée en dernier lieu par la loi n° 97-267 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune ;
Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 25 août 1998
Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R4 (M)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R5 (M)
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2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R6 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R8 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R12 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R14 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R17 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R18 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R19 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R21 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R22 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R23 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R148 (Ab)
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En vigueur depuis le 25 août 1998 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 25 août 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mardi 25 août 1998