Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 1 janvier 1998 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parRapportart. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 décembre 2000
Le corps des tribunaux administratifs etdes cours administratives d'appelcomprend les grades suivants :
président ⏺ ;
premier
⏺
⏺
conseiller ⏺ ;
conseiller ⏺
⏺.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 31 décembre 1997
Le corps des membres des tribunaux administratifs comprend les grades suivants :
président du Tribunal administratif de Paris ;
vice-président du Tribunal administratif de Paris ;
président hors classe de tribunal administratif ;
président de tribunal administratif ;
conseiller hors classe de tribunal administratif ;
conseiller de 1ère classe de tribunal administratif ;
conseiller de 2ème classe de tribunal administratif.