Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 26 mars 1997
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et après avis du président du tribunal administratif dans lequel l'intéressé exercait ses fonctions au moment de son départ à la retraite. Il peut être mis fin aux fonctions des intéressés par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis conforme du chef de la mission permanente et du président du tribunal administratif concerné.
Les membres des tribunaux administratifs ainsi recrutés perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, égale à la différence entre le montant des émoluments afférents aux grade, classe et échelon qu'ils occupaient à la date de leur retraite et le montant de la pension à laquelle ils ont droit. Ils bénéficient, en outre, des indemnités et avantages accordés aux membres du corps des tribunaux administratifs.