(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-1127.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 890 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 942 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 37 (1987-1988) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 67 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1028 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1095 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 141 (1987-1988) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission de lois, n° 142 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 176 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1130 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1158 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND