A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 1 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 4 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 5 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 6 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 3 (Ab)