Loi n° 97-276 du 25 mars 1997

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 1 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 4 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 5 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 6 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 3 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 1 (Ab)Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 4 (Ab) : Recrutement exceptionnel de conseillers retraités dans les tribunaux administratifsLoi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 1 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 4 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 2 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 5 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 6 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980art. 3 (Ab)
- Loi n°80-511 du 7 juillet 1980
art. 3 (Ab)

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