Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-7 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 1 : Conditions d'attribution des logeme... (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des log... (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L441-4 (M) : Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidaritéCode de la construction et de l'habitationart. L441-7 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. L441-8 (M) : Calcul du supplément de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-7 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 1 : Conditions d'attribution des logeme... (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L441-1 (M) : Attribution des logements sociaux
→ Version 3 : Précision des obligations d'information et de consultation des maires
Code de la construction et de l'habitationart. L441-1-1 (M) : Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux
→ Version 2 : Suppression de guillemets
Code de la construction et de l'habitationart. L441-1-2 (M) : Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur le rôle du maire
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-1-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L441-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des log... (V)

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