A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-7 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.Section 1 : Conditions d'attribution des logeme... (V)
- Code de la construction et de l'habitation.Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des obligations d'information et de consultation des mairesCode de la construction et de l'habitationart. L441-1-1 (M) : Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux
→ Version 2 : Suppression de guillemetsCode de la construction et de l'habitationart. L441-1-2 (M) : Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur le rôle du maire
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-1-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-1-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L441-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.Chapitre Ier : Conditions d'attribution des log... (V)