Art. 14. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°55 du 5 mars 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 14. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.