Code de la construction et de l'habitation

Article L441-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du supplément de loyer de solidarité

Résumé Le supplément de loyer de solidarité dépend des ressources et du coût du logement.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression seuil & mise à jour critères zonage

Résumé des changements Le texte supprime un seuil fixe qui rendait non exigible le supplément sous 40 %, remplace la base zonale basée sur la population locale par celle basée sur le marché locatif, introduit « de solidarité » dans son libellé et renvoie désormais aux dispositions générales plutôt qu’à une absence d’exécution.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

- du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 1996

En l'absence de délibération exécutoire, le supplément de loyer appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

- des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources déterminées par décret en Conseil d'Etat ; le seuil de dépassement du plafond de ressources prévu par ledit décret en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible est de 40 p. 100 ;

- du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte notamment de la population des agglomérations.