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Section 2

Supplément de loyer de solidarité

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Article L441-11

Pénalité pour non-perception du supplément de loyer de solidarité

Code de la construction et de l'habitation

Article L441-10

Article L441-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements statistiques et financiers par les organismes HLM

Résumé Les HLM envoient des données à l'État pour un rapport sur le supplément de loyer, qui est ensuite regardé par un comité régional.

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'avis du rapport annuel

Résumé des changements Le texte ajoute « et de l’hébergement » à la phrase indiquant que le rapport annuel doit être soumis pour avis au comité régional, élargissant ainsi son champ d’intervention.

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Version 3

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Suppression d’une obligation biennale du Gouvernement

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le Gouvernement de déposer tous les deux ans un rapport sur l’application du supplément de loyer de solidarité.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du corps d'avis du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel sur le supplément de loyer est désormais soumis pour avis au comité régional de l'habitat au lieu du conseil départemental, modifiant ainsi la structure d'approbation.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au comité régional de l'habitat.

Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 1996

Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au conseil départemental de l'habitat.

Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.