Article L441-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du supplément de loyer de solidarité aux personnes morales
Résumé Certaines entités doivent payer un supplément de loyer pour les logements qu'elles louent et qui permettent de bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.
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