A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1466 A (M) : Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires
→ Version 3 : Mise à jour d’une référence législative
→ Version 3 : Mise à jour d’une référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1466 A (M)