Abrogé5 février 1995
Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à une communauté urbaine
Résumé. Une ville ne peut pas être obligée de rejoindre une communauté urbaine si elle n’a pas de représentants dans le conseil de cette communauté.
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.