Code des communes

Article L165-27

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Article L165-27

Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'

article L. 165-4

(

Création d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-4

Création d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine se forme quand la plupart des villes d'une agglomération de plus de 50 000 habitants le souhaitent, et le gouvernement la crée par décret.

si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 5 février 1995

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Participation à une communauté urbaine

Résumé. Une ville ne peut pas être obligée de rejoindre une communauté urbaine si elle n’a pas de représentants dans le conseil de cette communauté.

Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 (Création d'une communauté urbaine) si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance