Article L165-27
Abrogé depuis le 1995-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à une communauté urbaine
Résumé Une ville ne peut pas être obligée de rejoindre une communauté urbaine si elle n’a pas de représentants dans le conseil de cette communauté.
Mots-clés : communauté urbaine représentation droit local participation
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.
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