Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 5 février 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation à une communauté urbaine
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 (Création d'une communauté urbaine) si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.