Loi n° 95-115 du 4 février 1995
TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995
TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
CHAPITRE Ier : Des compétences
CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales
CHAPITRE III : Du développement local