Article L165-26
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges au conseil de communauté
Résumé Les conseils municipaux doivent s'accorder sur la façon dont les sièges du conseil de communauté sont répartis, et le préfet valide l'accord dans les trois mois suivant le décret d'agglomération.
Mots-clés : Répartition des sièges Conseil de communauté Accord municipal Préfecture Décret
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord entre les conseils municipaux intéressés,
à la majorité fixée à l'article L. 165-4.
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par arrêté du préfet.
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