Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'

article 1er

ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles

L. 131-4-1

(

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

)

Art. L.131-4-1

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

Le maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages.

et

L. 131-14-1

(

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

)

Art. L.131-14-1

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

Le représentant de l'État peut, après avertissement au maire, interdire l'accès de certains véhicules à des routes ou zones d'une commune s'ils nuisent à la paix publique ou à l'environnement, sauf pour les services publics ou les véhicules de recherche.

du

code des communes

, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'

article L. 442-1 du code de l'urbanisme

.

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État) du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance