Loi n°91-2 du 3 janvier 1991

Article 9

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Article 9

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'

article 8

font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.

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Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance