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Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Travaux préparatoire.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2855 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois n° 2908 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 1985.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 458 (1984-1985) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois n° 461 (1984-1985) ;
Avis de la commission des finances n° 462 (1984-1985) ;
Avis oral de la commission des affaires étrangères ;
Discussion et adoption le 17 juillet 1985.
assemblée nationale :
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 29219.
Sénat :
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1984-1985).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2917 ;
Rapport de M. bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2929 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 1985.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 470 (1984-1985) ;
Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 25 juillet 1985.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2933 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 1985.
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985
Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985
Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :
| RAPPEL budget voté 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | TOTAL 1986-1990 | |
| Moyens de fonctionnement et équipements légers (1) Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)
| 1656 318 | 2110 750 | 2300 750 | 2300 800 | 2300 800 | 2300 800 | 11310 3900 |
|
| 1974 | 2860 | 3050 | 3100 | 3100 | 3100 | 15210 |
(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).
1 version
Créé le 8 août 1985
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 créé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 1 octobre 1985
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 1 octobre 1985
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 créé
1 modifié
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985
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2 cités
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, HENRI EMMANUELLI.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 30 avril 2012