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Loi n° 85-835 du 7 août 1985

relative à la modernisation de la police nationale

Abrogé1 mai 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Travaux préparatoire.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2855 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois n° 2908 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 458 (1984-1985) ;

Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois n° 461 (1984-1985) ;

Avis de la commission des finances n° 462 (1984-1985) ;

Avis oral de la commission des affaires étrangères ;

Discussion et adoption le 17 juillet 1985.

assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 29219.

Sénat :

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2917 ;

Rapport de M. bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2929 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 470 (1984-1985) ;

Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2933 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1985.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de développement de la police nationale (1986-1990)

Résumé. Le gouvernement doit suivre un plan pour améliorer la police nationale entre 1986 et 1990.

Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Budget de la police nationale (1986-1990)

Résumé. Le tableau montre les crédits alloués pour le fonctionnement et les équipements de la police nationale de 1986 à 1990.

Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :

RAPPEL

budget

voté 1985

1986 1987 1988 1989 1990

TOTAL

1986-1990

Moyens de fonctionnement et équipements légers (1)

Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)

1656

318

2110

750

2300

750

2300

800

2300

800

2300

800

11310

3900

1974

2860

3050

3100

3100

3100

15210

(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).

Abrogé30 janvier 1996

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Création d'un code de déontologie pour la police

Résumé. Le gouvernement doit créer un code de déontologie pour la police nationale avant fin 1985.

Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Modification des montants des amendes pénales

Résumé. Un article de loi modifie les montants des amendes pour certaines infractions, en augmentant les sommes prévues.

Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Augmentation du plafond des amendes correctionnelles

Résumé. La loi augmente le maximum des amendes correctionnelles de 10 000 F à 15 000 F.

Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Dates d'application de la loi sur la police nationale

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles d'une loi, avec des modifications apportées par le gouvernement.

L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 30 avril 2012

Loi n° 85-835 du 7 août 1985
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