Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
art. L1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance