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Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Abrogé1 mai 2012par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 21 juillet 1998 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Arrêté du 5 avril 1996 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
Sans article spécifique↓→
Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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