Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 8

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Article 8

Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Augmentation du plafond des amendes correctionnelles

Résumé. La loi augmente le maximum des amendes correctionnelles de 10 000 F à 15 000 F.

Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance