Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 4

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Article 4

Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Création d'un code de déontologie pour la police

Résumé. Le gouvernement doit créer un code de déontologie pour la police nationale avant fin 1985.

Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance