Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un code de déontologie pour la police
Le Gouvernement édictera, avant le 31 décembre 1985, par décret en Conseil d'Etat, un code de déontologie de la police nationale.