Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mai 2012
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Modification des montants des amendes pénales
Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".