Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 7

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Article 7

Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 mai 2012

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Modification des montants des amendes pénales

Résumé. Un article de loi modifie les montants des amendes pour certaines infractions, en augmentant les sommes prévues.

Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance