Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 30 janvier 1996
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
Loi n° 85-835 du 7 août 1985
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 30 janvier 1996
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.
Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996
En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 29 janvier 1996
Source : Légifrance