Loi n° 85-835 du 7 août 1985

Article 3

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Article 3

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 30 janvier 1996

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance