Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 août 1984
Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi, attribuent respectivement à l'ensemble des communes, des départements et des régions.
En outre, dans les conditions prévues par la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ces dernières exercent les compétences que définit la présente loi pour tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière.
En outre, dans les conditions prévues par la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ces dernières exercent les compétences que définit la présente loi pour tenir compte des mesures d'adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière.
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