Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Section V : dispositions diverses

Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les frais occasionnés par l'organisation du vote dans les ambassades et les postes consulaires en application de la présente loi sont à la charge de l'Etat.
Les dispositions de l'article L. 118 du code électoral sont applicables.
Abrogé6 avril 2006

Créé le 1 février 1976 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 5 avril 2006

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.

Créé le 9 juillet 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.

Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

La présente loi est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret.

Créé le 31 décembre 2019 · En vigueur depuis le 31 mars 2021

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 février 1976

Section V : dispositions diverses
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21