Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 118 du code électoral sont applicables.
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Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Créé le 1 février 1976 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 5 avril 2006
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Créé le 9 juillet 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Créé le 31 décembre 2019 · En vigueur depuis le 31 mars 2021
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 1976