Créé le 9 juillet 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au samedi 31 décembre 2005