Abrogé6 avril 2006
Créé le 1 février 1976 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 5 avril 2006
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.