Créé le 1 février 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
La présente loi est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret.
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du dimanche 1 février 1976 au samedi 31 décembre 2005