Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Article 21

Créé le 31 décembre 2019 · En vigueur depuis le 31 mars 2021

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au mardi 30 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1268 du 2 décembre 2019art. 4

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au lundi 29 juin 2020

Créé parLoi n°2016-1047 du 1er août 2016art. 1