Abrogé2 août 2003
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Créé le 5 janvier 1972 · En vigueur du 1 janvier 2001 au 1 août 2003
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.