Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 13

Créé le 5 janvier 1972

Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-08-08 art. 3, art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1972