Travaux préparatoires : Loi n° 61-1408.
Sénat :
Projet de loi n° 208 (1960-1961)
Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, n° 277 (1960-1961) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1961.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1291 ;
Rapport de M. Delrez, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1530) ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1961.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 114 (1961-1962) ;
Rapport de M. Prélot, au nom de la commission des lois, n° 142 (1961-1962) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1961.
Assemblée nationale ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1644 ;
Rapport de M. Delrez, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1645) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1961.
Créé le 23 décembre 1961
Pourront réclamer la nationalité française par déclaration, souscrite conformément aux articles 101 et suivants et dans les conditions prévues aux articles 57 et 58 du code de la nationalité :
1° Les personnes ayant atteint leur majorité antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi et qui, à cette dernière date, remplissent les conditions prévues à l'article 55 du code de la nationalité française, si elles ont la possession d'Etat de français ;
2° Les personnes, majeures ou mineures, qui remplissaient, antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, les conditions prévues à l'article 64 (8°) du code de la nationalité, si elles ont joui de la possession d'état de français pendant les dix années précédant leur déclaration.
Créé le 23 décembre 1961
La faculté de souscrire la déclaration prévue à l'article précédent est ouverte à l'épouse du déclarant à condition qu'elle ait également la possession d'état de français.
Toutefois, la déclaration de l'épouse restera sans effet si le mari n'a pas acquis la nationalité française conformément aux dispositions de la présente loi.
Créé le 23 décembre 1961
La déclaration prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus devra être souscrite dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Toutefois, après l'expiration du délai ci-dessus imparti, les personnes intéressées pourront être relevées, par décision du ministre de la santé publique et de la population, de la forclusion encourue si elles établissent qu'en raison des circonstances elles ont été hors d'état de procéder, durant ce délai, aux formalités prescrites par la loi.
Créé le 23 décembre 1961
L'enfant majeur à la date de mise en vigueur du code de la nationalité française et né à l'étranger d'une mère française, peut être naturalisé sans condition de stage.
Créé le 23 décembre 1961
Sont relevés de plein droit des incapacités prévues à l'article 81 du code de la nationalité française, les personnes visées aux 9°, 10° et 11° de l'article 64 dudit code et naturalisées françaises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Par le Président de la République,
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
JOSEPH FONTANET.