Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 28 (V) JORF 10 janvier 1973
Créé le 23 décembre 1961 · Abrogé le 10 janvier 1973
Sont relevés de plein droit des incapacités prévues à l'article 81 du code de la nationalité française, les personnes visées aux 9°, 10° et 11° de l'article 64 dudit code et naturalisées françaises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.