Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 28 (V) JORF 10 janvier 1973
Créé le 23 décembre 1961 · Abrogé le 10 janvier 1973
L'enfant majeur à la date de mise en vigueur du code de la nationalité française et né à l'étranger d'une mère française, peut être naturalisé sans condition de stage.