I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article n'est applicable qu'aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.
B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.
C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.
III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]