Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure pénale pour inclure les victimes de dérives sectaires
Résumé L'article 7 protège mieux les mineurs victimes de sectes en les mentionnant dans les procédures pénales.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».
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