Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé L'article 10 améliore l'aide aux victimes de crimes et délits.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-6, Art. 2-17 > >
1 version
2 modifiés
4 cités