Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions relatives à la santé publique et à la consommation
Résumé Cet article modifie des lois pour mieux protéger la santé et les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2 > >
> - Code de la consommation > > Art. L132-2 > >
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