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Chapitre III

Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires

7 — 9

JORF n°0108 du 11 mai 2024

Chapitre II : Faciliter et renforcer les poursuites pénales

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions pénales et procédurales

Résumé Des lois sont modifiées pour mieux punir les crimes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 704, Art. 706-73 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L444-6 > >

> - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 > > Art. 19 > >

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Article 4

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Modification des dispositions fiscales pour renforcer les poursuites pénales

Résumé Cet article rend plus efficace la lutte contre les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1378 octies > >

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Article 5

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Modification des articles du Code Pénal

Résumé Cet article modifie les peines et les situations graves pour certains crimes et faux documents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code pénal relatives à l'article 225-4-13

Résumé La loi change une règle du Code pénal pour mieux punir les criminels plus vite.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-4-13 > >

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