Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions sur les dérives sectaires
Résumé La loi veut que les juges soient mieux informés sur les sectes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 157-3 > >
1 version
1 créé
2 cités