Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénal relatives à l'article 225-4-13
Résumé La loi change une règle du Code pénal pour mieux punir les criminels plus vite.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-4-13 > >
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