JORF n°0108 du 11 mai 2024

Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission interministérielle pour lutter contre les dérives sectaires

Résumé Une nouvelle équipe est créée pour protéger les gens contre les sectes.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 > > Sct. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, Art. 21-1 > >

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Article 2

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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé Cet article est invalidé par la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]