Section parente

Loi n°2024-420 du 10 mai 2024

JORF n°0108 du 11 mai 2024

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives diverses

Résumé Cet article met à jour plusieurs articles de lois pour les rendre plus modernes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L4424-1, Art. L4431-1 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale

Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement comment la loi est appliquée dans le domaine de la santé mentale dans un an.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'utilisation des titres professionnels en santé non réglementée

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur l'utilisation des titres de santé par des non-professionnels et voir si cela cause des problèmes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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