L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-420.

Sénat :

Projet de loi n° 111 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 200 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 201 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2023 (TA n° 44, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2014 ;

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission des lois, n° 2157 ;

Discussion les 13 et 14 février 2024 et adoption le 14 février 2024 (TA n° 241).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 348 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (2023-2024) ;

Résultats des travaux de la commission n° 405 (2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2306.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2308 ;

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission des lois, n° 2333 ;

Discussion les 19 et 20 mars 2024 et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 267).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 455 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 477 (2023-2024) ;

Résultat des travaux de la commission n° 478 (2023-2024) ;

Discussion et rejet le 2 avril 2024 (TA n° 105, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2429 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 avril 2024 (TA n° 285).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Sabrina Agresti-Roubache