Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions pénales et procédurales
Résumé Des lois sont modifiées pour mieux punir les crimes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 704, Art. 706-73 > >
> - Code de l'éducation > > Art. L444-6 > >
> - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 > > Art. 19 > >
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